Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidéeSous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenR613-7

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

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