Article D511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1.

Articles cités dans le texte

Article L511-41

Décisions citant cet article

218 décisions liées

Décisions mentionnant Article D511-15 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928812

22 juillet 2016

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928810

22 juillet 2016

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928809

22 juillet 2016

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