Texte de l'article
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.