Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

Texte de l'article

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

Articles cités dans le texte

Article L131-4

Décisions citant cet article

1 054 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-5 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

26 mars 2015

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

21 janvier 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

28 février 2013

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