Codes de loiCode de la propriété intellectuellePartie législativePremière partie : La propriété littéraire et artistiqueLivre Ier : Le droit d'auteurTitre III : Exploitation des droitsChapitre II : Dispositions particulières à certains contratsSection 1 : Contrat d'éditionSous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livreParagraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numériqueL132-17-2

Article L132-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228

28 décembre 2021

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

18 avril 2024

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