Article D5135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 novembre 2014

Texte de l'article

L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.

Articles cités dans le texte

Article D5135-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5135-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402441_20240926

26 septembre 2024

Chambre Sociale

697c50a9cdc6046d473814ae

29 janvier 2026

Chambre Sociale

63c109b4bf9fd47c90a13dc0

12 janvier 2023

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