Article D5134-50-3 · Code du travail — CodexAI
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D5134-50-3
Article D5134-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 56
Code du travail
En vigueur
Depuis le 16 novembre 2014
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Texte de l'article
L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Articles cités dans le texte
Article L5135-2
Article D5135-2
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