Article D5132-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 novembre 2014

Texte de l'article

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Articles cités dans le texte

Article L5132-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5132-26-3 — à vérifier avec chaque décision.

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

18 septembre 2014

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