LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16
Décisions mentionnant Article D331-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
PÔLE SOCIAL
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projet de loi relatif au code de l'éducation
proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation.
projet de loi d'orientation sur l'éducation
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
proposition de résolution Service public de l'éducation