Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6121-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143059

1ère chambre

DTA_2108371_20221222