TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS
Garde journalière
Voitures particulières
29
Garde journalière
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception
10
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article Annexe II — à vérifier avec chaque décision.