Article 1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 5 décembre 2014

Texte de l'article

Pour le corps des sous-officiers de gendarmerie, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS Maréchal des logis-chef 2 111 Adjudant 1 581 Adjudant-chef 1 111 Major 571

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

26 octobre 2011

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200045

13 janvier 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201728

3 novembre 2011

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