Article R212-54-1 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R212-54-1
Article R212-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.
Articles cités dans le texte
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