Article A37-22 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A37-22
Article A37-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 10 décembre 2014
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Texte de l'article
Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.
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