Article L5217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5217-10 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2407077_20251113

1ère chambre

DTA_2401012_20251209

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115078_20230627