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Codes de loi›Code général de la propriété des personnes publiques›Article R2124-44

Article R2124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueurDepuis le 18 décembre 2014
Légifrance

Texte de l'article

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 25 novembre 2011→ 18 décembre 2014
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En vigueurDepuis le 18 décembre 2014

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2124-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

6 juillet 2017
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