Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.
Décisions citant cet article
650 491 décisions liées
Décisions mentionnant Article 28 — à vérifier avec chaque décision.