A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6-3
Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.
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Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.