Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-27 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e04

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD004524217