Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

9 novembre 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

13 février 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

13 février 2019

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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