Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 20

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 22 décembre 2014

Texte de l'article

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

Articles cités dans le texte

Article L332-2

Décisions citant cet article

120 décisions liées

Décisions mentionnant Article R332-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101164

8 novembre 2017

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

1 juillet 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201033

12 juillet 2018

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