Texte de l'article
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime.
Art. L732-11
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L331-6
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L1225-28
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L722-8-4, Art. L613-19-3
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime.
Art. L732-12-2
VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.