Texte de l'article
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L741-13
A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime.
Art. L751-19