Texte de l'article
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-16
- Code de l'artisanat
Art. 23