LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30
Décisions mentionnant Article L521-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
La procédure de référé est-elle un moyen de mettre un terme définitif à l'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
L'article L521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative, même un acte non décisionnel, si l'urgence et un doute sérieux quant à sa légalité sont établis. Cela influence l'appréciation de la recevabilité des recours par le juge du fond.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale