Article D3665-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D3665-5
Article D3665-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
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