Article D3665-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D3665-6
Article D3665-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
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