Article D3665-8 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D3665-8
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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