Article D3665-10 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
›
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
›
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
›
CHAPITRE V : Comptabilité
›
D3665-10
Article D3665-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
Précédent
Article D3665-1
Suivant
Article D3665-11
← Retour au Code général des collectivités territoriales