LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Décisions mentionnant Article R112-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Décisions publiques en période de pandémie COVID-19 et responsabilités
À partir d’une approche pluridisciplinaire en droit et sciences de gestion, le rapport analyse la décision publique nationale et locale prise au cours de la pandémie Covid-19. Le rapport montre ainsi, d’une part, une recentralisation du pouvoir pour gagner en efficacité et ainsi une réaffirmation de l’autorité centrale, laquelle ne gouverne plus seulement de loin, mais beaucoup plus localement et administre également à l’échelle locale ; et, d’autre part, une difficile articulation verticale et horizontale des processus de décision et des prises de décisions hors des cadres existant sans méthode et selon des processus au mieux empiriques mais le plus souvent purement intuitifs. Afin de renforcer les procédures de supervision et de contrôle dans la prise de décisions nationales articulées avec les décisions locales, le rapport propose de donner naissance à une Haute autorité publique des crises, indépendante et impartiale, à la composition diversifiée pour assurer la représentation de tous les acteurs quelle que soit la nature de la crise, chargée de réaliser des analyses a priori, de contextualiser les situations à venir, d’aider à la décision en situation d’urgence et d’incertitude scientifique, au moyen de recommandations, de lignes directrices interministérielles et de codes de bonne conduite. Le rapport préconise également la consécration d’une gouvernance locale de gestion de crise. Afin d’instaurer la confiance des citoyens à l’égard des décideurs publics, le rapport propose d’intégrer la démarche de la compliance dans l’approche de la décision publique sous le contrôle du juge administratif.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301017
proposition de loi tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon
Action publique et crime international de l'Etat — A propos de l'article 19 du projet de la Commission du Droit International sur la responsabilité des Etats
Dupuy Pierre-Marie. Action publique et crime international de l'Etat — A propos de l'article 19 du projet de la Commission du Droit International sur la responsabilité des Etats. In: Annuaire français de droit international, volume 25, 1979. pp. 539-554.