Article R611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "

Articles cités dans le texte

Article R121-1

Décisions citant cet article

4 019 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

8 août 2022

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01294_20231222

22 décembre 2023

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

10 janvier 2025

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