Article D147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article D147-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200916

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005207

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528983