I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1605
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 44 — à vérifier avec chaque décision.