Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.