Article 69

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2014

Texte de l'article

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

6 144 décisions liées

Décisions mentionnant Article 69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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