Texte de l'article
I. à IV-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L. 136-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 16
V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.