Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-23
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.