I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 197 A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Décisions citant cet article
777 175 décisions liées
Décisions mentionnant Article 30 — à vérifier avec chaque décision.