LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 12
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789)
Naudin Michel. Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789). In: Annales historiques de la Révolution française, n°254, 1983. pp. 600-623.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10534
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
5 conseils pour organiser vos Assemblées Générales en ligne ou en hybride.
Si vous n’avez jamais encore envisagé d’organiser une AG en ligne ou en hybride, c’est le bon moment pour vous lancer et faire de vos prochaines AG un succès !