Article D5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5217-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03142_20250619

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860052

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100283