Article D5217-28 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D5217-28
Article D5217-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
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