Article D5217-29 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
›
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
›
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
›
Chapitre VII : Métropole
›
Section 6 : Dispositions financières et comptables
›
Sous-section 4 : Comptabilité
›
D5217-29
Article D5217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Précédent
Article D5217-28
Suivant
Article D5217-3
← Retour au Code général des collectivités territoriales