Article D5217-31 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D5217-31
Article D5217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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