Texte de l'article
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q
III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).