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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article D531-7

Article D531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2015
Légifrance

Texte de l'article

Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée de travail à temps plein du salarié occupant un emploi similaire dans l'établissement.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D531-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297

7 décembre 2022
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

20 novembre 2012
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

27 avril 2023
CA

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adopte27 août 1990
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Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

3 mai 2010
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

20 novembre 2012
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Sénat

projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

en_cours17 juillet 1986
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