Article L2531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 30 décembre 2014

Texte de l'article

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7.

Articles cités dans le texte

Article L2531-7 Article L2531-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2531-10 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200874

9 septembre 2021

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