A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.
Décisions citant cet article
157 185 décisions liées
Décisions mentionnant Article 45 — à vérifier avec chaque décision.