Article D331-51 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI

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Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

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Texte de l'article

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-51 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610508

16 février 2018

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991837

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1124JUD004675599

24 novembre 2009

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