Texte de l'article
1. Classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire
2. Modalités de recensement Les certifications et habilitation relevant de la catégorie mentionnée au A sont recensées dans l'inventaire après examen par la Commission nationale de la certification professionnelle des dispositions qui les ont rendus obligatoires. a) Critères relatifs à la conception de la certification La certification fait l'objet d'un référentiel de compétences construit à partir des besoins en qualification du marché du travail sur la base de données économiques et sociales avérées complétées par des enquêtes auprès des professionnels du secteur concerné. b) Demande de recensement à l'inventaire La demande de recensement est accompagnée des référentiels mentionnés dans la présente annexe ainsi que d'un modèle matérialisant la certification. 3. Examen des demandes Sur la base des documents et des critères mentionnés dans la présente annexe, la formation restreinte examine la demande et formule un avis et des propositions sur le recensement de la certification à la Commission nationale de la certification professionnelle.