LEGIARTI000030083191

Préambule L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente. A cette fin, il est possible de déroger à certaines modalités d'organisation de la garde prévue par les articles R. 6312-18 à R. 6312-22 du code de la santé publique ainsi qu'aux règles de financement afférentes définies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale. -l'organisation des transports sanitaires urgents afin d'optimiser la qualité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière organisée pendant et en dehors des périodes de garde ; Le présent cahier des charges précise les conditions générales de l'expérimentation, liste les éléments devant figurer obligatoirement dans la convention locale d'expérimentation ainsi que les obligations inhérentes aux parties prenantes à l'expérimentation. Il définit les éléments auxquels les ARS doivent prêter attention lors de l'évaluation de l'expérimentation. Il indique les modalités de candidature que doivent remplir les agences régionales de santé volontaires. 1. Cadre général de l'expérimentation L'expérimentation organise un système unique de réponse à l'ensemble des besoins de transports sanitaires urgents réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente dans le respect de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. 2. Convention locale d'expérimentation La convention locale d'expérimentation comprend les stipulations relatives à l'organisation territoriale et au financement des transports sanitaires urgents. -la définition du territoire d'expérimentation ; 3. Evaluation de l'expérimentation L'évaluation de l'expérimentation porte sur la qualité de la réponse et l'efficience financière des dispositifs et permet a minima de suivre et d'apprécier l'activité, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, en analysant les éléments suivants : -la pertinence du dispositif au regard des besoins nombre d'interventions par secteur territorial et par véhicule, typologie des interventions, afin d'anticiper le cas échéant l'évolution des dispositifs au regard des objectifs ; Elle permet également de mesurer les aspects financiers et l'amélioration de leur efficience par rapport aux dispositifs actuels. -le nombre d'interventions des ambulanciers privés dans le cadre expérimental et l'évolution par rapport à l'année antérieure ; 4. Contenu des dossiers de candidature à l'expérimentation Les agences régionales de santé volontaires formalisent un projet d'expérimentation, qui doit présenter : -le territoire expérimental envisagé ;